Conditions de l'offre

1. Portée, usage professionnel et définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service YourChat. Le service est conçu principalement pour un usage professionnel et commercial par des entreprises, entrepreneurs, agences, freelances et exploitants de sites web qui utilisent des widgets pour recevoir des messages clients et des leads. Le site public du service est https://yourchat.me/, et l'application client ainsi que le tableau de bord sont disponibles via https://app.yourchat.me/. Si un consommateur particulier utilise le service, seules les dispositions légalement applicables aux consommateurs s'appliquent à cet utilisateur.

1. Service désigne la plateforme SaaS YourChat, y compris le site public accessible à l'adresse https://yourchat.me/, le tableau de bord applicatif accessible à l'adresse https://app.yourchat.me/, les widgets, formulaires, outils de rappel, extraits de code, fonctions de reporting et fonctionnalités associées.
2. Logiciel désigne les produits logiciels et composants techniques constituant le service, y compris les parties côté client et côté serveur.
3. Offre tarifaire désigne l'étendue des droits d'accès et des usages autorisés mis à disposition du client pendant une période définie.
4. Code désigne le code d'installation ou script unique attribué au site web du client dans le compte du client.
5. Lead désigne un message ou une demande de contact, y compris les coordonnées soumises par un utilisateur final via un widget, un formulaire ou un outil de rappel installé sur le site web du client.
6. Compte désigne l'espace d'administration du client contenant les informations du compte, les données de facturation, les paramètres et l'accès au service.
7. Client désigne la personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise le service dans le cadre d'une offre tarifaire.
8. Fournisseur désigne l'exploitant du service YourChat.
9. Parties désigne ensemble le fournisseur et le client.

2. Modèle SaaS et licence

Le fournisseur accorde au client un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder au service et de l'utiliser en tant que solution logicielle hébergée de type SaaS pendant la durée de l'abonnement actif. Le fournisseur ne vend, ne cède ni ne transfère la propriété du logiciel au client.

YourChat est un service de diffusion de widgets et de couche d'interface. Il fournit des boutons visuels de communication, des widgets, des éléments d'interface de rappel et des outils d'intégration associés pour les sites web. YourChat n'est ni un fournisseur de messagerie, ni un opérateur de télécommunications, ni un prestataire de services de communications électroniques.

Dans la version standard du service, YourChat n'achemine pas, ne lit pas, ne stocke pas, ne surveille pas et ne modère pas le contenu des messages privés échangés entre le client et les utilisateurs finaux dans des messageries tierces, sauf si une fonctionnalité précise indique explicitement le contraire.

Sauf autorisation écrite préalable du fournisseur, le client ne doit pas :

• revendre, sous-licencier, distribuer ou reconditionner commercialement le service ;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, copier ou tenter de reconstituer la logique source du service ;
• proposer le service en marque blanche ou supprimer l'attribution au fournisseur lorsque cette attribution fait partie de l'offre choisie ;
• générer un trafic abusif, automatisé, frauduleux ou excessif perturbant le service ou les autres utilisateurs.

3. Plateformes tierces et absence d'affiliation

Le service peut dépendre de plateformes, environnements et technologies tiers, notamment Telegram, WhatsApp, Viber, les navigateurs, les systèmes d'exploitation mobiles, les hébergeurs, les plateformes CMS, les couches de cache, les règles de sécurité de contenu, les plugins et les bloqueurs de publicité. Les changements opérés par ces tiers peuvent affecter la disponibilité, l'apparence, la logique des liens ou le comportement des widgets et boutons.

YourChat n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé, ni officiellement lié à Telegram, WhatsApp, Meta, Viber ou à toute autre plateforme tierce, sauf mention écrite expresse du fournisseur.

Tous les noms de tiers, noms de services, marques, logos et références de marque restent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés uniquement pour décrire la compatibilité ou les destinations de communication prévues.

4. Droits et obligations du fournisseur

• assurer la réception automatisée des leads depuis le site web du client via le service ;
• maintenir le fonctionnement continu des éléments installés et le bon fonctionnement du service ;
• fournir des outils de reporting, des statistiques et des informations sur les impressions et les demandes entrantes ;
• émettre les factures et fournir l'accès au service pour la période payée ;
• suspendre ou restreindre l'accès en cas de retard de paiement, d'usage abusif du service ou de violation du présent accord ;
• modifier, améliorer, remplacer ou supprimer à tout moment les fonctionnalités, composants d'interface, logiques de style, intégrations et détails d'implémentation technique du service ;
• fournir une assistance dans la limite d'efforts raisonnables, sauf si un SLA écrit distinct ou un accord de support entreprise prévoit autre chose.

5. Droits et obligations du client

• payer dans les délais l'offre tarifaire choisie et tout service supplémentaire ;
• installer de manière autonome le code du service sur le site web du client et en assurer la bonne intégration ;
• respecter le droit applicable lors de la collecte, du stockage, de l'utilisation et de la diffusion des données des utilisateurs ;
• ne pas utiliser le service pour des activités illicites, interdites, trompeuses ou mensongères ;
• conserver les identifiants de connexion de façon confidentielle et assumer la responsabilité des actions effectuées via le compte du client ;
• garantir l'exactitude des informations fournies au fournisseur ;
• veiller à ce que tous les contenus, flux de communication, formulaires et affirmations destinées aux utilisateurs sur le site du client soient licites, exacts et non trompeurs ;
• assurer la compatibilité technique appropriée de l'environnement du site du client, y compris les thèmes, plugins, scripts, systèmes de cache, paramètres CSP, comportements des navigateurs et extensions tierces.

6. Facturation, période gratuite et absence de remboursement

Le service comprend une période gratuite d'un mois. Après la fin de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est régi par l'offre tarifaire choisie et par la période de facturation applicable affichée dans le compte, au paiement ou sur la facture.

Si le paiement n'est pas effectué à temps, le fournisseur peut suspendre ou limiter l'accès aux fonctions payantes jusqu'au règlement intégral des montants dus.

Sauf disposition impérative contraire, tous les frais sont définitifs et non remboursables. Le client comprend que le mois gratuit est destiné à permettre l'évaluation du service avant le début de tout engagement payant.

7. Utilisation autorisée

Le client ne doit pas utiliser le service en lien avec :

• des contenus illicites ou des pratiques commerciales illégales ;
• du spam, des messages non sollicités ou une collecte abusive de contacts ;
• du phishing, de l'usurpation d'identité, des malwares, scripts nuisibles ou fraudes ;
• des formulaires trompeurs, une collecte cachée de données ou des mécanismes de consentement trompeurs ;
• toute activité qui surcharge, perturbe, sonde ou interfère avec le service ou l'infrastructure associée.

8. Protection des données et responsabilités de conformité

Le client est seul responsable de la licéité de la collecte de données personnelles sur son site web, y compris la base juridique de cette collecte, la formulation du consentement, les mentions d'information, les bannières cookies, les paramètres cookies, les formulaires de contact et toute information destinée aux utilisateurs exigée par le droit applicable.

Le fournisseur n'est responsable que des opérations de traitement relevant de sa propre partie de l'infrastructure du service. Le client demeure responsable du contenu, de l'emplacement, de la finalité et de la configuration juridique des widgets et formulaires présents sur son propre site web.

Lorsque le service se limite à afficher des boutons visuels ou des éléments de redirection ouvrant des applications ou liens de messagerie tiers, le client reconnaît que le contenu des messages échangés après cette redirection est généralement traité en dehors du flux standard du service YourChat.

9. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le fournisseur ne garantit aucun résultat commercial particulier, notamment une augmentation des conversions, un nombre déterminé de leads, un taux de réponse spécifique ou une amélioration des ventes.

Le fournisseur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue en permanence et ne garantit pas non plus la compatibilité avec chaque thème de site tiers, plugin, extension CMS, configuration de navigateur, environnement d'hébergement ou intégration externe.

Le fournisseur ne garantit pas non plus la disponibilité, la distribution, le rendu, la réputation, le statut des comptes, le fonctionnement technique, la stabilité des politiques ni le comportement des liens des messageries et plateformes de communication tierces. Si une plateforme tierce modifie ses règles, API, deep links, gestion applicative, règles d'interface ou restrictions de compte, le fournisseur n'est pas responsable des interruptions ou pertes de fonctionnalité qui en découlent.

Dans toute la mesure permise par la loi, le fournisseur n'est pas responsable de la perte de clients, de leads, de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, d'atteinte à la réputation, de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, ni des dommages causés par des indisponibilités, pannes, défaillances de tiers, perturbations internet, erreurs de configuration côté client ou usage abusif du service.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du fournisseur découlant du service ou en lien avec celui-ci ne peut excéder le montant effectivement payé par le client pour le service pendant la période de facturation immédiatement précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

10. Force majeure

Le fournisseur n'est pas responsable des retards, interruptions ou pertes causés par des défaillances d'équipements tiers, de canaux de communication, de logiciels, d'environnements d'hébergement, de connectivité internet ou d'alimentation électrique échappant à son contrôle.

Les parties sont exonérées de responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, notamment des actes des autorités publiques, de la guerre, de troubles civils, de grèves, de catastrophes naturelles ou d'autres événements extraordinaires échappant au contrôle raisonnable des parties.

11. Suspension, durée et litiges

Le présent accord entre en vigueur à la date d'inscription du client au service, est conclu pour une durée indéterminée et reste valable jusqu'à l'exécution complète des obligations des parties ou jusqu'à sa résiliation conformément au présent accord.

Chaque partie peut résilier unilatéralement l'accord hors procédure judiciaire en adressant une notification écrite à l'autre partie. L'accord est réputé résilié 10 jours ouvrables après réception de cette notification, sous réserve que le client ait payé les services déjà fournis.

Le fournisseur peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de non-paiement, d'abus, de risque juridique, de trafic nuisible, de risque de sécurité, de plaintes de tiers ou de tout usage du service susceptible d'exposer le fournisseur, son infrastructure ou d'autres utilisateurs à un préjudice technique, réputationnel ou juridique.

Le présent accord est régi par le droit applicable mentionné dans les conditions originales du service. Les parties s'efforceront d'abord de résoudre les litiges par voie de négociation. Une procédure préalable de réclamation est obligatoire, avec un délai de réponse de 14 jours ouvrables à compter de la réception. En cas d'échec de la négociation, le litige sera tranché par le tribunal compétent selon le droit applicable.